{"id":4134,"date":"2025-08-06T15:45:24","date_gmt":"2025-08-06T13:45:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.outils-oceans.com\/blog\/?page_id=4134"},"modified":"2025-11-27T16:31:06","modified_gmt":"2025-11-27T15:31:06","slug":"conditions-generales-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.outils-oceans.com\/blog\/en\/conditions-generales-de-ventes\/","title":{"rendered":"General Terms and Conditions of Sale"},"content":{"rendered":"\n

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE<\/h1>\n\n\n\n
\n
Consulter nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente au format PDF<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

1. APPLICATION <\/strong><\/p>\n\n\n\n

1.1 <\/strong>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s\u2019appliquent aux ventes r\u00e9alis\u00e9es par  l\u2019interm\u00e9diaire du site https:\/\/www.outils-oceans.com (le \u00ab Site <\/strong>\u00bb). Elles sont conclues entre : <\/p>\n\n\n\n

(i) l\u2019\u00e9diteur et exploitant du Site, la soci\u00e9t\u00e9 OUTILS OCEANS, <\/strong>SARL au capital de 87124.61 Euros,  ayant son si\u00e8ge social 447 ZA LA GRANDE HALTE, 29940 LA FORET-FOUESNANT, immatricul\u00e9e au  Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Quimper sous le num\u00e9ro 339 806 036 (ci-apr\u00e8s le  \u00ab Vendeur <\/strong>\u00bb), contact@outils-oceans.com, 02 98 94 63 03 ; et <\/p>\n\n\n\n

(ii) tout acheteur <\/strong>pouvant \u00eatre consommateur<\/strong>, d\u00e9fini comme une personne physique agissant \u00e0  des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale  ou agricole, ayant la capacit\u00e9 requise pour commander les produits, ou professionnel <\/strong>(ci-apr\u00e8s le  \u00ab Client <\/strong>\u00bb). <\/p>\n\n\n\n

1.2 <\/strong>Selon la qualit\u00e9 du Client, consommateur ou professionnel, les dispositions du Code de la  consommation sont, ou non, applicables. <\/p>\n\n\n\n

1.3 <\/strong>Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, la version applicable  est celle en vigueur \u00e0 la date de passation de la commande. <\/p>\n\n\n\n

2. PRODUITS <\/strong><\/p>\n\n\n\n

2.1 OUTILS OCEANS <\/strong>est un concepteur et distributeur de produits textile et semi-rigide ainsi que  de produits et logiciels compl\u00e9mentaires. <\/p>\n\n\n\n

2.2 <\/strong>Les produits sont d\u00e9crits et pr\u00e9sent\u00e9s sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Le  Client est tenu de prendre connaissance des informations disponibles avant toute passation de  commande, en particulier des caract\u00e9ristiques essentielles et des fiches techniques des produits qui  sont disponibles sur demande au Vendeur, ou sur les sites des fabricants concern\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant. <\/p>\n\n\n\n

3. PRIX <\/strong><\/p>\n\n\n\n

3.1 <\/strong>Le prix des produits est indiqu\u00e9 sur le Site, exprim\u00e9 en euros, TTC. Les prix sont fermes et  restent en vigueur tant que les produits sont affich\u00e9s sur le Site. Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9  de modifier ces prix \u00e0 tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la  commande. <\/p>\n\n\n\n

3.2 <\/strong>Le prix des produits indiqu\u00e9 sur le Site ne comprend pas les co\u00fbts de livraison, qui sont calcul\u00e9s  en suppl\u00e9ment et indiqu\u00e9s au Client pr\u00e9alablement \u00e0 sa passation de commande. Des droits de  douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’\u00e9tat sont susceptibles d’\u00eatre  exigibles selon le lieu o\u00f9 r\u00e9side le Client. Ils sont \u00e0 la charge et rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9  du Client qui a l\u2019obligation de se renseigner au pr\u00e9alable. <\/p>\n\n\n\n

3.3 <\/strong>Les frais de t\u00e9l\u00e9communication inh\u00e9rents \u00e0 l’acc\u00e8s au Site restent \u00e0 la charge exclusive du Client. <\/p>\n\n\n\n

3.4 <\/strong>Pour certaines commandes, le Client peut souhaiter disposer d\u2019articles personnalis\u00e9s ou n\u2019\u00e9tant  pas disponibles en l\u2019\u00e9tat sur le Site. Dans cette hypoth\u00e8se, le prix fait l\u2019objet d\u2019une proposition  sp\u00e9cifique du Vendeur dans un devis. Les pr\u00e9sentes dispositions sont aussi applicables \u00e0 ce devis. <\/p>\n\n\n\n

4. COMMANDE <\/strong><\/p>\n\n\n\n

4.1 <\/strong>Afin de passer commande en ligne, le Client doit respecter les \u00e9tapes suivantes lors de sa visite  sur le Site : <\/p>\n\n\n\n

– S\u00e9lectionner le ou les articles souhait\u00e9s pour les placer dans le panier ; <\/p>\n\n\n\n

– Une fois la s\u00e9lection termin\u00e9e, acc\u00e9der au panier ;  <\/p>\n\n\n\n

– V\u00e9rifier les \u00e9l\u00e9ments de la commande et le cas \u00e9ch\u00e9ant, identifier et corriger les  erreurs \u00e9ventuelles ; <\/p>\n\n\n\n

– Valider le panier ; <\/p>\n\n\n\n

– Se connecter en indiquant son mail et son mot de passe, si un compte client est d\u00e9j\u00e0 ouvert  aupr\u00e8s du Vendeur, ou cr\u00e9er un compte client en remplissant le formulaire ; – S\u00e9lectionner et valider les modalit\u00e9s de livraison ;  <\/p>\n\n\n\n

– Proc\u00e9der au paiement de la commande en suivant les instructions du serveur de paiement  en ligne. <\/p>\n\n\n\n

4.2 <\/strong>Toute commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni r\u00e9serve des pr\u00e9sentes  Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente qui doivent \u00eatre lues par le Client, puis accept\u00e9es en cochant la case  pr\u00e9vue \u00e0 cet effet avant sa commande. Le fait de passer la commande oblige le Client \u00e0 la payer. <\/p>\n\n\n\n

4.3 <\/strong>La vente n’est d\u00e9finitive qu’apr\u00e8s l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la  commande par le Vendeur par courrier \u00e9lectronique et apr\u00e8s encaissement de l’int\u00e9gralit\u00e9 du prix.  Toute commande pass\u00e9e dans ces conditions constitue la formation d’un contrat conclu \u00e0 distance  entre le Client et le Vendeur. <\/p>\n\n\n\n

4.4 <\/strong>Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser une commande d’un m\u00eame produit en quantit\u00e9  importante, si elle est anormale, pass\u00e9e de mauvaise foi ou pour tout autre motif l\u00e9gitime, et en  particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande  ant\u00e9rieure. <\/p>\n\n\n\n

5. PAIEMENT <\/strong><\/p>\n\n\n\n

5.1 <\/strong>Le prix est payable comptant, en totalit\u00e9, au jour de la passation de la commande par le Client. <\/p>\n\n\n\n

5.2 <\/strong>Toute somme vers\u00e9e d\u2019avance par un Client consommateur au titre d\u2019une commande sp\u00e9cifique  doit \u00eatre est qualifi\u00e9e d\u2019acompte et non d\u2019arrhes. <\/p>\n\n\n\n

5.3 <\/strong>Pour les Clients professionnels disposant d\u2019un compte, les commandes peuvent faire l\u2019objet  d\u2019une \u00e9mission de facture, r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 trente (30) jours, fin de mois. Aucun escompte n\u2019est pratiqu\u00e9  par le Vendeur pour paiement anticip\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

5.4 <\/strong>En cas de retard de r\u00e8glement, le Client professionnel est redevable, de plein droit, de p\u00e9nalit\u00e9s  de retard correspondant au taux d’int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la BCE, major\u00e9 de 10 points sans pour autant  \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 3 fois le taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Tout retard de paiement emporte de plein droit  l\u2019application d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement, d\u2019un montant de quarante (40)  euros, major\u00e9e des frais r\u00e9els de recouvrement sur justification. <\/p>\n\n\n\n

5.5 <\/strong>Le paiement comptant s\u2019effectue par carte bancaire, via un paiement s\u00e9curis\u00e9 et crypt\u00e9, ou via l\u2019un des modes de paiement mis \u00e0 sa disposition par le Vendeur et list\u00e9s sur le Site, selon le choix  du Client. Les services tiers n\u00e9cessitent d\u2019accepter les conditions d\u2019utilisation qui leurs sont propres. <\/p>\n\n\n\n

5.6 <\/strong>Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en  cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des \u00e9tablissements financiers ou en cas de non-paiement.  <\/p>\n\n\n\n

6. CONFIRMATION DE COMMANDE <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Vendeur fournit au Client, sur support durable, dans un d\u00e9lai raisonnable, apr\u00e8s la conclusion du  contrat et au plus tard au moment de la livraison du produit, la confirmation de la commande. <\/p>\n\n\n\n

7. PREUVE DE LA TRANSACTION <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les registres informatis\u00e9s, conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques du Vendeur dans des  conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9, seront consid\u00e9r\u00e9s comme les preuves des communications, des <\/p>\n\n\n\n

commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des  factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable pouvant \u00eatre produit \u00e0 titre de preuve. <\/p>\n\n\n\n

8. LIVRAISON <\/strong><\/p>\n\n\n\n

8.1 <\/strong>Au moment de la passation de la commande, le Client s\u00e9lectionne le mode de livraison de son  choix, parmi ceux propos\u00e9s sur le Site. Le montant des frais de livraison d\u00e9pend du montant de la  commande et du mode de livraison choisi. Ce montant est indiqu\u00e9 avant validation de sa commande. <\/p>\n\n\n\n

8.2 <\/strong>Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par le Client lors de sa commande. Tout colis  renvoy\u00e9 au Vendeur \u00e0 cause d’une adresse de livraison erron\u00e9e ou incompl\u00e8te sera r\u00e9exp\u00e9di\u00e9 aux  frais du Client. <\/p>\n\n\n\n

8.3 <\/strong>Le Client peut suivre l’\u00e9tat d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace r\u00e9serv\u00e9  \u00e0 cet effet sur le Site, ou sur le site du transporteur gr\u00e2ce au num\u00e9ro de colis qui lui aura \u00e9t\u00e9 adress\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

8.4 <\/strong>En cas d’indisponibilit\u00e9 du produit command\u00e9, l’acheteur en sera inform\u00e9 au plus t\u00f4t et aura la  possibilit\u00e9 d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le  remboursement des sommes vers\u00e9es, soit l’\u00e9change du produit. <\/p>\n\n\n\n

8.5 <\/strong>Pour les Clients consommateurs, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 216-2 du Code de la consommation,  en cas de manquement \u00e0 son obligation de livraison \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9 ou, \u00e0  d\u00e9faut, au plus tard trente jours apr\u00e8s la commande, le Client peut r\u00e9soudre sa commande, par lettre  recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou par un \u00e9crit sur un autre support durable, si,  apr\u00e8s avoir enjoint, selon les m\u00eames modalit\u00e9s, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un d\u00e9lai  suppl\u00e9mentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas ex\u00e9cut\u00e9 dans ce d\u00e9lai. <\/p>\n\n\n\n

8.6 <\/strong>En cas de r\u00e9solution de la commande, le Vendeur remboursera le Client des sommes vers\u00e9es,  au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de d\u00e9nonciation de la commande, \u00e0 l’exclusion  de toute indemnisation suppl\u00e9mentaire. <\/p>\n\n\n\n

9. RECEPTION <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est ab\u00eem\u00e9, d\u00e9chir\u00e9, ouvert, le Client doit v\u00e9rifier  l’\u00e9tat des articles. S’ils ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s, le Client doit imp\u00e9rativement refuser le colis et noter  une r\u00e9serve sur le bordereau de livraison (colis refus\u00e9 car ouvert ou endommag\u00e9). <\/p>\n\n\n\n

Le Client s\u2019engage \u00e0 respecter les consignes de consommation et d\u2019utilisation des produits achet\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

Le Client professionnel s\u2019engage \u00e0 faire toutes r\u00e9serves utiles au transporteur dans un d\u00e9lai maximum  de trois jours, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 133-3 du Code de commerce, ou \u00e0 permettre au Vendeur  de faire ces m\u00eames r\u00e9serves dans ce d\u00e9lai. <\/p>\n\n\n\n

10. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des produits est r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s complet paiement du prix par le Client. Le  risque de perte ou d’endommagement des produits est transf\u00e9r\u00e9 au Client au moment o\u00f9 ce dernier  ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, et autre que le transporteur propos\u00e9 par le Vendeur, prend physiquement  possession des produits. En cas de non-paiement, sans pr\u00e9judice de tout autre droit et recours, le  Vendeur pourra exiger, par tout moyen, la restitution des Produits aux frais et risques du Client.  <\/p>\n\n\n\n

Le transfert des risques, de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration se rapportant aux produits, intervient au  moment o\u00f9 le Client, ou son mandataire, en prend physiquement possession.<\/p>\n\n\n\n

11. DROIT DE RETRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS) <\/strong><\/p>\n\n\n\n

11.1 <\/strong>Pour les Clients consommateurs, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L221-18 du code de la  consommation, le Client dispose d’un d\u00e9lai de quatorze jours pour exercer son droit de r\u00e9tractation,  sans p\u00e9nalit\u00e9 ni frais, \u00e0 l’exception des frais de retour qui restent \u00e0 la charge du Client. Le jour de la  r\u00e9ception du bien n’est pas compt\u00e9 dans ce d\u00e9lai. <\/p>\n\n\n\n

11.2 <\/strong>Ce droit peut \u00eatre exerc\u00e9 en ligne, \u00e0 l’aide du formulaire de r\u00e9tractation disponible sur le Site ou par email \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e ci-dessus, avec les r\u00e9f\u00e9rences pr\u00e9cises de la commande. Le Vendeur  communiquera, sans d\u00e9lai, au Client un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la r\u00e9tractation sur un support durable. <\/p>\n\n\n\n

11.3 <\/strong>Le Client renvoie, ou restitue, le produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la  communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter. <\/p>\n\n\n\n

11.4 <\/strong>Les retours sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d’origine et complets permettant leur remise sur  le march\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tat neuf. Le Vendeur remboursera le Client de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, y  compris les frais de livraison, apr\u00e8s r\u00e9cup\u00e9ration du produit ou jusqu’\u00e0 ce que le Client ait fourni une  preuve de l’exp\u00e9dition du produit. <\/p>\n\n\n\n

11.5 <\/strong>En application de l\u2019article L221-28 du Code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation ne  peut \u00eatre exerc\u00e9 dans les situations vis\u00e9es par cet article et notamment en cas de :  – fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement  personnalis\u00e9s ; <\/p>\n\n\n\n

– fourniture de biens susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement ; – fourniture de biens qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le consommateur apr\u00e8s la livraison et qui ne  peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons d’hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9 ; – fourniture de biens qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s et de par leur nature, sont m\u00e9lang\u00e9s de mani\u00e8re  indissociable avec d’autres articles. <\/p>\n\n\n\n

Le droit de r\u00e9tractation ne peut pas \u00eatre exerc\u00e9 pour les commandes de produits r\u00e9pondant \u00e0 l\u2019un de  ces cas.  <\/p>\n\n\n\n

12. GARANTIES LEGALES <\/strong><\/p>\n\n\n\n

12.1 <\/strong>Les ventes aux Clients professionnels b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une garantie de deux ans \u00e0 compter de  la livraison du bien. <\/p>\n\n\n\n

12.2 <\/strong>S\u2019agissant des ventes \u00e0 des Clients consommateurs, les produits b\u00e9n\u00e9ficient de plein droit : <\/p>\n\n\n\n

– <\/strong>De la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, pour les produits apparemment d\u00e9fectueux, ab\u00eem\u00e9s ou  endommag\u00e9s ou ne correspondant pas \u00e0 la commande, <\/p>\n\n\n\n

– <\/strong>De la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s provenant d’un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception  ou de fabrication affectant les produits livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l’utilisation.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le Client consommateur :  – B\u00e9n\u00e9ficie d’un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir \u00e0 l’encontre du  vendeur ; – Peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du produit command\u00e9, sous r\u00e9serve des  conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;  – Est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du produit durant les  24 mois suivant la d\u00e9livrance du produit. – La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s’applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale pouvant  \u00e9ventuellement couvrir le produit. – Le client peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s conform\u00e9ment  \u00e0 l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une  r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 1644 du Code Civil.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

12.3 <\/strong>Les frais d’envoi de produits effectivement non conformes ou d\u00e9fectueux seront rembours\u00e9s  sur la base du prix factur\u00e9 et les frais de retour seront rembours\u00e9s sur pr\u00e9sentation des justificatifs,  dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du d\u00e9faut de conformit\u00e9  ou du vice cach\u00e9.  <\/p>\n\n\n\n

12.4 <\/strong>La garantie du Vendeur est, en tout \u00e9tat de cause, limit\u00e9e au remplacement ou au  remboursement des produits non conformes ou affect\u00e9s d’un vice. <\/p>\n\n\n\n

12.5 <\/strong>La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e ni la garantie mise en \u0153uvre en cas de  mauvaise utilisation, non-respect des conditions de consommation et d\u2019utilisation, de n\u00e9gligence de  la part du Client, comme en cas de force majeure. <\/p>\n\n\n\n

13. FORCE MAJEURE <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure les \u00e9v\u00e8nements d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 1218 du code civil et  les cas habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence fran\u00e7aise. Les obligations incombant  \u00e0 chacune des parties reprendront leur cours d\u00e8s que l’\u00e9v\u00e9nement constitutif de cas de force majeure  aura cess\u00e9. Si le cas de force majeure dure plus de quinze (15) jours ou s’il rend la commande <\/p>\n\n\n\n

d\u00e9finitivement impossible, celle-ci sera r\u00e9sili\u00e9e sur demande de la partie la plus diligente, sans  indemnit\u00e9 quelconque. <\/p>\n\n\n\n

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le contenu du Site, incluant les illustrations, images, photographies et textes reproduits, marques  des produits, est la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction ou  repr\u00e9sentation totale ou partielle du Site et de son contenu est strictement interdite et susceptible  de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on. <\/p>\n\n\n\n

15. LOI APPLICABLE <\/strong>– ATTRIBUTION DE JURIDICTION – MEDIATION 15.1 <\/strong>Les pr\u00e9sentes conditions sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise.  <\/p>\n\n\n\n

15.2 <\/strong>Pour les Clients professionnels : <\/p>\n\n\n\n

Tout diff\u00e9rend relatif aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou aux commandes qui n\u2019aurait pu \u00eatre  r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l\u2019amiable, y compris leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution ou leur r\u00e9siliation, sera  soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de Commerce de QUIMPER, nonobstant pluralit\u00e9s de  d\u00e9fendeurs et appel en garantie y compris pour les proc\u00e9dures d’urgence et les proc\u00e9dures  conservatoires, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ou sur requ\u00eate. <\/p>\n\n\n\n

15.3 <\/strong>Pour les clients consommateurs : <\/p>\n\n\n\n

Tous les litiges auxquels les ventes conclues en application des pr\u00e9sentes pourraient donner lieu,  seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun. <\/p>\n\n\n\n

En cas de litige ou de r\u00e9clamation, le Client s’adressera en priorit\u00e9 au Vendeur pour obtenir une  solution amiable. <\/p>\n\n\n\n

Le Client consommateur est inform\u00e9 qu’il peut recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle aupr\u00e8s de l\u2019association CM2C. Le dispositif peut \u00eatre saisi via le formulaire en ligne (https:\/\/www.cm2c.net),  par courrier au 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS ou par email \u00e0 cm2c@cm2c.net. <\/p>\n\n\n\n

16. RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Identifiant unique (IDU) : FR013775_10OECY VALDELIA<\/p>\n\n\n\n

ANNEXE – FORMULAIRE DE R\u00c9TRACTATION <\/strong>(merci de t\u00e9l\u00e9charger les CGV en PDF pour remplir ce formulaire)<\/p>\n\n\n\n

Uniquement valable pour les <\/strong>clients consommateurs <\/strong>et pour la <\/strong>vente en ligne <\/strong>A l’attention de : OUTILS OCEANS, 447 ZA LA GRANDE HALTE, 29940 LA FORET-FOUESNANT <\/em>Je notifie par la pr\u00e9sente la r\u00e9tractation de la commande r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e ci-dessous : <\/p>\n\n\n\n

– Commande du : <\/p>\n\n\n\n

– Num\u00e9ro de la commande :  <\/p>\n\n\n\n

– Nom du Client :  <\/p>\n\n\n\n

– Adresse du Client : <\/p>\n\n\n\n

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GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE 1. APPLICATION  1.1 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s\u2019appliquent aux ventes r\u00e9alis\u00e9es par  l\u2019interm\u00e9diaire du site https:\/\/www.outils-oceans.com (le \u00ab Site \u00bb). Elles sont conclues entre :  (i) l\u2019\u00e9diteur et exploitant du Site, la soci\u00e9t\u00e9 OUTILS OCEANS, SARL au capital de 87124.61 Euros,  ayant son si\u00e8ge social 447 ZA […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_job_offers_show_list":false,"_job_offers_list_title":"","_job_offers_list_description":"","footnotes":""},"class_list":["post-4134","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nGeneral Terms and Conditions of Sale - Outils Oc\u00e9ans<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.outils-oceans.com\/blog\/en\/conditions-generales-de-ventes\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"General Terms and Conditions of Sale - Outils Oc\u00e9ans\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE 1. 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