1. APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes réalisées par
l’intermédiaire du site https://www.outils-oceans.com (le « Site »). Elles sont conclues entre :
(i) l’éditeur et exploitant du Site, la société OUTILS OCEANS, SARL au capital de 87124.61 Euros,
ayant son siège social 447 ZA LA GRANDE HALTE, 29940 LA FORET-FOUESNANT, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 339 806 036 (ci-après le
« Vendeur »), contact@outils-oceans.com, 02 98 94 63 03 ; et
(ii) tout acheteur pouvant être consommateur, défini comme une personne physique agissant à
des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale
ou agricole, ayant la capacité requise pour commander les produits, ou professionnel (ci-après le
« Client »).
1.2 Selon la qualité du Client, consommateur ou professionnel, les dispositions du Code de la
consommation sont, ou non, applicables.
1.3 Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications, la version applicable
est celle en vigueur à la date de passation de la commande.
2. PRODUITS
2.1 OUTILS OCEANS est un concepteur et distributeur de produits textile et semi-rigide ainsi que
de produits et logiciels complémentaires.
2.2 Les produits sont décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Le
Client est tenu de prendre connaissance des informations disponibles avant toute passation de
commande, en particulier des caractéristiques essentielles et des fiches techniques des produits qui
sont disponibles sur demande au Vendeur, ou sur les sites des fabricants concernés, le cas échéant.
3. PRIX
3.1 Le prix des produits est indiqué sur le Site, exprimé en euros, TTC. Les prix sont fermes et
restent en vigueur tant que les produits sont affichés sur le Site. Le Vendeur se réserve la possibilité
de modifier ces prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la
commande.
3.2 Le prix des produits indiqué sur le Site ne comprend pas les coûts de livraison, qui sont calculés
en supplément et indiqués au Client préalablement à sa passation de commande. Des droits de
douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être
exigibles selon le lieu où réside le Client. Ils sont à la charge et relèvent de la seule responsabilité
du Client qui a l’obligation de se renseigner au préalable.
3.3 Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
3.4 Pour certaines commandes, le Client peut souhaiter disposer d’articles personnalisés ou n’étant
pas disponibles en l’état sur le Site. Dans cette hypothèse, le prix fait l’objet d’une proposition
spécifique du Vendeur dans un devis. Les présentes dispositions sont aussi applicables à ce devis.
4. COMMANDE
4.1 Afin de passer commande en ligne, le Client doit respecter les étapes suivantes lors de sa visite
sur le Site :
- Sélectionner le ou les articles souhaités pour les placer dans le panier ;
- Une fois la sélection terminée, accéder au panier ;
- Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les
erreurs éventuelles ;
- Valider le panier ;
- Se connecter en indiquant son mail et son mot de passe, si un compte client est déjà ouvert
auprès du Vendeur, ou créer un compte client en remplissant le formulaire ;
- Sélectionner et valider les modalités de livraison ;
- Procéder au paiement de la commande en suivant les instructions du serveur de paiement
en ligne.
4.2 Toute commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes
Conditions Générales de Vente qui doivent être lues par le Client, puis acceptées en cochant la case
prévue à cet effet avant sa commande. Le fait de passer la commande oblige le Client à la payer.
4.3 La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la
commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix.
Toute commande passée dans ces conditions constitue la formation d'un contrat conclu à distance
entre le Client et le Vendeur.
4.4 Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande d'un même produit en quantité
importante, si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en
particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande
antérieure.
5. PAIEMENT
5.1 Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client.
5.2 Toute somme versée d’avance par un Client consommateur au titre d’une commande spécifique
doit être est qualifiée d’acompte et non d’arrhes.
5.3 Pour les Clients professionnels disposant d’un compte, les commandes peuvent faire l’objet
d’une émission de facture, réglée à trente (30) jours, fin de mois. Aucun escompte n’est pratiqué
par le Vendeur pour paiement anticipé.
5.4 En cas de retard de règlement, le Client professionnel est redevable, de plein droit, de pénalités
de retard correspondant au taux d'intérêt appliqué par la BCE, majoré de 10 points sans pour autant
être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal. Tout retard de paiement emporte de plein droit
l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40)
euros, majorée des frais réels de recouvrement sur justification.
5.5 Le paiement comptant s’effectue par carte bancaire, via un paiement sécurisé et crypté, ou via
l’un des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le Site, selon le choix
du Client. Les services tiers nécessitent d’accepter les conditions d’utilisation qui leurs sont propres.
5.6 Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en
cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des établissements financiers
ou en cas de non-paiement.
6. CONFIRMATION DE COMMANDE
Le Vendeur fournit au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du
contrat et au plus tard au moment de la livraison du produit, la confirmation de la commande.
7. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des
conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des
commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commandes et des
factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
8. LIVRAISON
8.1 Au moment de la passation de la commande, le Client sélectionne le mode de livraison de son
choix, parmi ceux proposés sur le Site. Le montant des frais de livraison dépend du montant de la
commande et du mode de livraison choisi. Ce montant est indiqué avant validation de sa commande.
8.2 Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Tout colis
renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux
frais du Client.
8.3 Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé
à cet effet sur le Site, ou sur le site du transporteur grâce au numéro de colis qui lui aura été adressé.
8.4 En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la
possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le
remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit.
8.5 Pour les Clients consommateurs, conformément à l’article L 216-2 du Code de la consommation,
en cas de manquement à son obligation de livraison à l'expiration du délai de livraison indiqué ou, à
défaut, au plus tard trente jours après la commande, le Client peut résoudre sa commande, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si,
après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai
supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
8.6 En cas de résolution de la commande, le Vendeur remboursera le Client des sommes versées,
au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de la commande, à l'exclusion
de toute indemnisation supplémentaire.
9. RECEPTION
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit vérifier
l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter
une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le Client s’engage à respecter les consignes de consommation et d’utilisation des produits achetés.
Le Client professionnel s’engage à faire toutes réserves utiles au transporteur dans un délai maximum
de trois jours, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, ou à permettre au Vendeur
de faire ces mêmes réserves dans ce délai.
10. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits est réalisé après complet paiement du prix par le Client. Le
risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier
ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement
possession des produits. En cas de non-paiement, sans préjudice de tout autre droit et recours, le
Vendeur pourra exiger, par tout moyen, la restitution des Produits aux frais et risques du Client.
Le transfert des risques, de perte et de détérioration se rapportant aux produits, intervient au
moment où le Client, ou son mandataire, en prend physiquement possession.
11. DROIT DE RETRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS)
11.1 Pour les Clients consommateurs, conformément à l’article L221-18 du code de la
consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation,
sans pénalité ni frais, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. Le jour de la
réception du bien n'est pas compté dans ce délai.
11.2 Ce droit peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site
ou par email à l’adresse indiquée ci-dessus, avec les références précises de la commande. Le Vendeur
communiquera, sans délai, au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
11.3 Le Client renvoie, ou restitue, le produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la
communication de sa décision de se rétracter.
11.4 Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets permettant leur remise sur
le marché à l'état neuf. Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y
compris les frais de livraison, après récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une
preuve de l'expédition du produit.
11.5 En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne
peut être exercé dans les situations visées par cet article et notamment en cas de :
peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
indissociable avec d'autres articles.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes de produits répondant à l’un de
- fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ;
- fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne
- fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière
ces cas.
12. GARANTIES LEGALES
12.1 la livraison du bien.
Les ventes aux Clients professionnels bénéficient d’une garantie de deux ans à compter de
12.2 S’agissant des ventes à des Clients consommateurs, les produits bénéficient de plein droit :
- De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou
endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception
ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur :
- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du
vendeur ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des
conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les
24 mois suivant la délivrance du produit.
- La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant
éventuellement couvrir le produit.
- Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément
à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une
réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
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12.3 Les frais d'envoi de produits effectivement non conformes ou défectueux seront remboursés
sur la base du prix facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs,
dans un délai de quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité
ou du vice caché.
12.4 La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au
remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
12.5 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée ni la garantie mise en œuvre en cas de
mauvaise utilisation, non-respect des conditions de consommation et d’utilisation, de négligence de
la part du Client, comme en cas de force majeure.
13. FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure les évènements définis à l’article 1218 du code civil et
les cas habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence française. Les obligations incombant
à chacune des parties reprendront leur cours dès que l'événement constitutif de cas de force majeure
aura cessé. Si le cas de force majeure dure plus de quinze (15) jours ou s'il rend la commande
définitivement impossible, celle-ci sera résiliée sur demande de la partie la plus diligente, sans
indemnité quelconque.
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site, incluant les illustrations, images, photographies et textes reproduits, marques
des produits, est la propriété du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction ou
représentation totale ou partielle du Site et de son contenu est strictement interdite et susceptible
de constituer un délit de contrefaçon.
15. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION - MEDIATION
15.1 Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
15.2 Pour les Clients professionnels :
Tout différend relatif aux présentes Conditions Générales ou aux commandes qui n’aurait pu être
réglé à l’amiable, y compris leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera
soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de QUIMPER, nonobstant pluralités de
défendeurs et appel en garantie y compris pour les procédures d'urgence et les procédures
conservatoires, en référé ou sur requête.
15.3 Pour les clients consommateurs :
Tous les litiges auxquels les ventes conclues en application des présentes pourraient donner lieu,
seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une
solution amiable.
Le Client consommateur est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle auprès de
l’association CM2C. Le dispositif peut être saisi via le formulaire en ligne (https://www.cm2c.net),
par courrier au 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS ou par email à cm2c@cm2c.net.
16. RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS
Identifiant unique (IDU) : FR013775_10OECY VALDELIA
ANNEXE - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Uniquement valable pour les clients consommateurs et pour la vente en ligne
A l'attention de : OUTILS OCEANS, 447 ZA LA GRANDE HALTE, 29940 LA FORET-FOUESNANT
Je notifie par la présente la rétractation de la commande référencée ci-dessous :
- Commande du :
- Numéro de la commande :
- Nom du Client :
- Adresse du Client :